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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
28 avril 2022
- Sur le licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielle11e chambre
603668c1e2b84a0a04471578
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Je vous informe par ailleurs que je renonce à la clause de non-concurrence figurant à votre contrat de travail. ' Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue
Source officielle17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
10 mai 2017
ce chef ni d'une rupture abusive ni d'une irrégularité de procédure ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, s'agissant du contrôle qu'elle
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e37
6 juillet 2017
6 juillet 2017
qu'il apparaît que le Plan n'avait arrêté aucune disposition à ce propos ; qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L 1233-62 du code du travail énumère
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb
9 février 2011
9 février 2011
L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, - condamner la société Pompes AB à lui verser les sommes suivantes : *
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3f
24 juin 2008
24 juin 2008
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleChambre 4 A
690d96e0bb81cebe2e83dfb9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Sur le licenciement économique Sur l'absence de lettre de lettre de licenciement Vu les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, La rupture du contrat de travail
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 1233-3 du Code du Travail : - Les difficultés économiques de la société Aqualter Construction qui s'illustrent depuis 2013 par un Résultat d'Exploitation d'activité lourdement négatif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040debd7282443856858
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder l'entreprise appartenant à un groupe s'apprécient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01793
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant omis de rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le groupe Aro technologies, qui comprenait une dizaine de filiales exerçant
Source officielle15e chambre
651fa5d2c601f08318991a55
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le licenciement et ses incidences pécuniaires Selon l'article L. 1233-3 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616307f05a67331bacec3bd4
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L 1233-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e31381cdc6046d47a794dd
15 avril 2026
15 avril 2026
dans la lettre de licenciement est imprécis car il ne fait pas de manière précise référence à l'un des motifs énoncés à l'article L 1233-3 du code du travail, en expliquant que la société ne prend pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603716885420beb0cbe5934d
11 juin 2015
11 juin 2015
Elle rappelle qu'en tout état de cause, en application de l'article L.1233-15 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à être notifiée avant un délai de sept jours après
Source officiellePage 91 sur 2909