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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme [C] fait enfin valoir que le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, à défaut d'être écarté pour inconventionnalité en référence aux articles 10 de la convention n°158
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162986c201c88caf8c4e172
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11048
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 1332-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble du principe non bis in idem ; 2° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Mme X... faisait valoir que depuis sa nomination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2ff5e2fbe7c90043776
11 janvier 2023
11 janvier 2023
qu'en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, l'indemnité à la charge de l'employeur est comprise entre trois et quatre mois de salaire brut ; qu'il a fait l'objet de comportement
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d560
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2494abc2618d50e04bc
23 février 2012
23 février 2012
, la somme de 250.356 euros (41.726 x 6) conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du Travail, Attendu que Monsieur [S] sera par contre débouté de sa demande en réparation du préjudice
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6516c7633dcd15b3bf8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [B] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
À supposer retenue la nullité du licenciement, elle prétend voir limiter le montant de l'indemnité afférente à la somme de 10.928,28 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5561
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10088
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [M] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02016
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [X] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61633c137eadebb7307d1f0e
4 mai 2011
4 mai 2011
Sur les conséquences Mme [V] [K] sollicite, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail puisqu'elle avait plus de sept ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00484
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1235-3 et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01764
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L 1235-3 du Code du travail, eu égard à l'ancienneté de la salariée, de son âge et sa capacité à trouver un nouvel emploi et compte tenu des justificatifs fournis sur sa situation personnelle et professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01018
20 mai 2014
20 mai 2014
, monsieur X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Bernard employait habituellement au moins 11 salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié
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