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496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

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700 du code de procédure civile ; Que la Sarl Ker Hermine en a interjeté appel par déclaration du 27 juillet suivant ; Attendu que, soutenant que le notaire parvenait à le convaincre de signer l'acte

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901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l’organisation de la direction générale du travail ; - le code