R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves

593 du Code de procédure pénale , L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri

prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation" ; qu'aux termes du

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail : 15.

1 ancien du code du travail (décret n° 2005-1190 du 2 0 septembre 2005) ; que les dispositions de l'article R. 517-4 ancien du code du travail et le droit positif conduisent, pour l'appréciation du taux

805 du code de procédure civile).

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'[Localité 1] à payer à la société Aathex à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de la commune de Méounes-lès-Montrieux une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou

186 du code de procédure pénale, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 : 7.

" ; Attendu qu'en interpellant la victime partie civile sur la nécessité d'ordonner le huis clos, le président n'a pas excédé ses pouvoirs, dès lors que l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine B... coupable de violences et voies de fait sur la

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50