L622-3 du Code de commerce.

, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Il résulte des dispositions de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme qu'une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3,48 et L. 241-9 du Code de commerce, 132- 2 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 de la Convention des droits

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

code de l'urbanisme et a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article UE 7 du même règlement ; - il contrevient à l'article UE 8 de ce règlement

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

du gouvernement auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.

L'article A. 424-16 de ce code énumère les indications que doit comporter l'affichage sur le terrain, Enfin, l'article A. 424-18 dispose que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte

Il résulte des dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme qu’une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Alain XV..., demeurant 7, ruelle aux Loups, 77600 Bussy-Saint-Georges, 3 / de Mme Maria T... YY..., demeurant ..., 4 / de M.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

L 420-2 du code de commerce dispose qu' « est prohibée, dans les conditions prévues à ‘article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 de ce code :