Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

L. 650-1 du code de commerce.

Par acte délivré le 9 novembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, conseillère

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L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que s'agissant de la poursuite d'une activité déficitaire, l'arrêt relève que, dès 2004, le résultat d'exploitation était très déficitaire et

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Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1382 du Code Civil.

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700 du code de procédure civile devant les juridictions du fond ; La condamne aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à

article 1351 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L 189bis du code de commerce dans sa version en vigueur le 13 janvier 1993, et l'article L 137-

Jean Bernard A..., remise à une personne présente à son domicile, l'huissier s'étant conformé aux dispositions des articles 655 et 658 du Code de procédure civile.

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Sur le bien fondé de l'opposition Sur le fondement des articles 122 à 126 du code de procédure civile et L.651-5 du code de commerce( sic), M.