[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Monsieur [MR] [Z] [Adresse 76] [Localité 116] représenté par M.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Elle porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 1 015 129,18 euros à titre principal et 520 059,76 euros à titre subsidiaire, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : 27.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11.1 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

Code (see Baş v.

C en application de l'article 111 c du code général des impôts pour un montant total de 52 248 euros pour l'année 2015. 23.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

. 112.

mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53.

L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection