AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6164124afc57acb3cf68c72a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Par conclusions du 24 juin 2009 et à l'audience SAGA prie la Cour, au visa des articles 1134 du code civil, L 732.1 du code de commerce, 1443 et 1458 alinéa 1 du CPC et 6-2 du règlement CE 44/2001, de
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soc
61372219cd580146773fa3b2
23 mars 1994
23 mars 1994
Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail
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