L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal

66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que l'exigence tenant à ce que l'action en

A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maitre [X] [C] [R] représentant de la demanderesse SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

A L'AUDIENCE DU 29/04/2026 ONT COMPARU : [K] [D] représentant de la demande, comparaissant par Maître [F] [M] SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le

R.621-1 du code de commerce.

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des

R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

X... sur la clinique Alpha en vertu de l'arrêt de renvoi était étrangère aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la créance de