AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officiellePage 91 sur 492
cr
6137264dcd5801467742482f
26 janvier 2005
26 janvier 2005
L. 626-5 du même Code), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de banqueroute ; "aux motifs
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