L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 631-8 du code de commerce et l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 nouveau du même code.

L 223-9 du code de commerce.

696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

GPDIS de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, les défenderesses n'ont pas comparu et,

Aucune autre question ne restant à juger, il n'y a lieu, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative

En tout état de cause, CONDAMNER la société MATERIALISE NV à payer à chacune des sociétés du Groupe ERPRO ou identifiée comme telle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT

[Q] et non plus en fonction de celles de l'équipe Rouxel Chapalain Cession, comme suit : * périmètre : les mandats de cession ou d'affiliation de fonds de commerce relevant du secteur des indépendants

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 27 décembre 2010, M.

de Peyrelongue, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’apposition d’une marque sur un article juxtaposé à un autre n’est pas en soi de nature à faire apparaître le second article comme vendu sous la même marque.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile