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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des vices affectant le contrat par la reproduction in extenso dans les conditions générales de vente des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-13, L221-18, L221-21, L221-22, L221
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fonctionnement défectueux de la justice Aux termes de l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire, les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable
Source officielle15e Chambre A
6162887ddafa129e399519cc
28 juin 2013
28 juin 2013
d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, Me Valérie DESFORGES, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] SAS COPROM [Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] SCICVTE [Adresse 6] [Adresse 4] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 5] Débats à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca65
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Faits et demandes des parties Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale et elle a été licenciée le 17 septembre 2003 pour motif économique dans
Source officielle1ère Chambre civile
63c10563bf9fd47c90a13692
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Adresse 4] Madame [X] [I] née le 20 Janvier 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me José-manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS
Source officielleChambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 217-4 du même code prévoient que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type,
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd7
7 avril 2016
7 avril 2016
[L] [P] et Mme [R] [A] épouse [P] ont acquis un terrain situé à [Adresse 4], cadastré section AB n°[Cadastre 1] ; Que le 4 juillet 1989, les époux [P] ont vendu ce terrain à la société Safire, l'acte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[S] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - statuant à nouveau, - vu le 4ème alinéa de l'article L. 170 du projet de loi, devenu l'article L.169 de la loi n°85-98 du 25 janvier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1re Chambre A
6162b8cfefb73d2e55750e41
18 septembre 2012
18 septembre 2012
d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Fanny FRONT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [F] [S] épouse [K] née le [Date naissance 4]
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
22 mai 2026
Concernant le dimensionnement, la CCVBA estime que l’installation litigieuse n’est pas sous-dimensionnée au sens des dispositions des articles 2 et 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 ayant indiqué dans son
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
31, 32, 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil
Source officielleRéférés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 1792-4-1 du Code civil, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleCh. civile et commerciale
65a23fe27ca18b0008e583b4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L114-1 du code des assurances.
Source officiellePage 91 sur 201