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3 544 résultats pour « article L123-12 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 12 avril 2010 Mme X...- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal, dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 12 avril 2010 Mme X...- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 12 avril 2010 Mme X...- comme 13 autres salariés licenciés-a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - au principal dire que les sociétés SFR, Edipro Groupe et Valpaco France étaient son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc55

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

L1235 - 3 du code du travail .

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9606d9e13277d6e39e1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

mars 2001 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 devra être supporté par la société Electricité de France, en sus de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner au

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CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est jugé que pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L133- 6 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c79

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

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CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ca81daa831884f4d8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Nous vous avons proposé aussi comme l'indique votre contrat de travail, des services au départ de [Localité 12].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616301464c6681071edf66ee

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

L132-5 du code de commerce elle est garante des avaries ; Considérant que l'expert commis par le tribunal de commerce a conclu que les avaries sont survenues à l'occasion

Source officielle