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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
680c6dc4fe1a38d696f20f96
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d5a
28 mars 2017
28 mars 2017
Les frais de constat ne constituent pas des dépens comme ne figurant pas dans la liste limitative énumérée par l'article 695 du code de procédure civile et leur coût est indemnisé selon ce que commande
Source officielle5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
indépendant, est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64a65fdebbd03a05db965172
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes aux heures complémentaires Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
17 octobre 2018
du travail), * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd478ea4cb24afc3911f93
21 septembre 2018
21 septembre 2018
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 1-3
696b7640cdc6046d47a303b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H], -4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC dépens, -débouter M. [E] [Y] et M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e5e
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur le licenciement -Sur la demande de nullité du licenciement fondé sur un motif discriminatoire En vertu de l'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits, aucune personne
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
3 avril 2023
[T] [M] soutient que l'avertissement prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable doit être annulé comme ne respectant pas les dispositions impératives de l'article L.1333-2 alinéa 4 du Code du
Source officielleChambre sociale
64b0e809c42a2105dbc59c3c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb46
13 décembre 2011
13 décembre 2011
I 49 à lui payer la somme de 4 000 € sur Ie fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour frais de première instance et d'appel ; - condamner l'A. D. A. P. E.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
du travail ; 4°/ que la reconnaissance d'un harcèlement moral n'est pas subordonné à l'engagement d'une action syndicale en faveur du salarié sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail
Source officielleSociale D salle 2
5fdc0faa146aaa338bc19501
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L.1235-4 du code du Travail, - condamné la société Cabinet L... aux dépens.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur quoi, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431827
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455844
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 91 sur 115