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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, applicable à la date du présent litige, " les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure
Source officielle3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f3617
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officielle3ème chambre civile
6711707b3ba2cd800a1f36bd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aef
6 octobre 2016
6 octobre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Octobre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01111 Décision
Source officielleJCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e12d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
applicable à l’espèce dispose qu’”aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L3121 ' 33 du code du travail, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au 1er octobre2016, version applicable en l'espèce), L132-1,R132-1, L312-7, L312-8ducodedelaconsommation (dans leur rédaction applicable à la date d'acceptation du contrat de crédit) et1343-5 du code
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d7
26 juin 2007
26 juin 2007
Elle sollicite en outre l'octroi de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143
9 novembre 2010
9 novembre 2010
à 50 % de la rémunération globale garantie du niveau C majorée de 25 % par enfant à charge ; que l'article 7.2 du protocole d'accord du 4 juillet 2001 sur le temps partiel signé entre la Caisse d'épargne
Source officielle1re chambre civile
677c2f246f491b6d2638f269
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00259
20 février 2019
20 février 2019
Nous vous rappelons que cette mutation s'inscrivait par application de la clause de mobilité géographique prévue à l'article IV de votre contrat de travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleService des référés
697444c0cdc6046d478207c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il rappelle les dispositions de l'article L312-12 du code des assurances et prétend que Madame [P] [Z] ne justifie d'aucun motif faisant obstacle à la libération des sommes des assurances vie et justifiant
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
4] à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91497
23 avril 2014
23 avril 2014
* * * Selon l'article L 3123-14 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-3, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant,
Source officielleChambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-65 du code du travail dispose : I.
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