Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (...)

de mémoire en défense ; que l'intervention de la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY n'est donc pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux : Considérant qu'aux termes de l'article

ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Par dernières conclusions du 04 octobre 2018 les époux C... demandent à la Cour de : - vu les articles 690 à 693 et 2261 du code civil ; - vu les articles 678, 680 et 701 du même code ; - vu l'article

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

prévenus visaient un but commun, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude D..., pris de la violation des articles

après cassation, pour construction sans permis, l'a condamné, sous astreinte, à la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par les articles

L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.

R. 422-2, m, L. 60, alinéa 2, paragraphe 3, L. 111-1, L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou

L. 421-1, L. 4804, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pey coupable du délit de construction sans permis de construire

Aux termes de son article L. 480-2 : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

E, voisin des requérants, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le 19 mai 2023.

X..., sur le fondement des dispositions de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, d'interrompre les travaux entrepris pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue Roger-Salengro