575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéas 1 et 3, et 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu

194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un appel formé le 4 mars 1991 contre une ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 194, 197, 198 et 199, alinéas 4 et 7, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux aggravé et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mémoires doivent être déposés au plus tard la veille de l'audience ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi

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préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ; - DIT que les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article

à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix; - DIT que les dépens excédant les frais taxés ainsi que les émoluments dus à l’avocat en application de l’article A