opération de lotissement et de construction en 1986, sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a 1 ) dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles

Y... la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M.

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2003), que la société

5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, relative à l'indépendance du territoire des Afars et des Issas ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a demandé l'annulation

s'estimant, dès lors, saisie d'une demande en constatation de la non-conformité des locaux loués au décret du 6 mars 1987, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles

et, d'autre part, si les frais d'huissier de justice contestés étaient à la charge du locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles

copropriétaires de la résidence Vauban recevable et fondé dans son action en dénégation de servitude grevant son fonds, action en dénégation qu'il n'avait pas exercée, la cour d'appel a violé les articles

10-B-e de son contrat, qui ne sont applicables qu'en cas de licenciement ; Considérant, enfin, que si les articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1978 disposent que l'agrément d'une assistante maternelle

plus importants ni l'appréciation sommaire des dépenses, manque en fait ; Considérant que l'évaluation économique et sociale, jointe au dossier d'enquête publique, en application des dispositions des articles

les époux Y... ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité de ces opérations et sur leur opposabilité à la masse des créanciers, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

[U] ait été privé de toute fonction de management dans ses nouvelles fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ que

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits

l'arrêt retient que " la Banque de l'Aquitaine invoque la priorité des bordereaux de cession de créance loi Dailly par rapport aux quittances subrogatoires d'affacturage, en vertu des dispositions des articles

LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE LA FICHE DE POSTE RELATIVE A L'EMPLOI DE CHEF D'EXPLOITATION PREVUE AU TABLEAU B DUDIT ARTICLE

lui avaient finalement été transmis et que sa demande de précision était liée au contentieux de la liquidation de l'astreinte par le juge de l'exécution, c'est sans méconnaître les dispositions des articles

des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige résultant de la demande de dommages-intérêts de la salariée, a violé, par refus d'application, les articles

vu refuser l'exercice de ses fonctions pendant les deux mois précédant son licenciement (octobre et novembre 1984), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.