h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Article Annexe I

—

française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le cadre du crédit bail

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; – actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ; – action portant sur la continuation ou la résiliation du bail

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l'article L. 441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail.

Article 221-II-2/13

—

De même, toutes les portes se trouvant le long d'une quelconque échappée prévue doivent pouvoir s'ouvrir sans clé dans le sens de l'évacuation. 3.2.6.2 Les portes de secours des locaux de réunion qui sont normalement fermées au loquet doivent être munies

Article Annexe 228-4.A.1

—

A proximité des portes normalement fermées à la mer est-il prévu un répétiteur lumineux de l'indicateur lumineux de fonctionnement des détecteurs montés dans le local fermé ? (228-4.19 § 4) ID 9.

Article 11

—

Analyse mathématique Espaces métriques : cas de Rn : - distance, boules ouvertes, boules fermées, ensembles ouverts, ensembles fermés ; - limite, continuité d'une application de Rn dans Rk. Convexité dans Rn : Définition. Cône convexe.

Article Annexe

—

Collecte du lait La transformation du lait à la ferme est quotidienne en respectant une température de prématuration optimale de 12 °C, le lait de la traite reportée ne pouvant en aucun cas être refroidi à une température inférieure à 8 °C pour cette

LEGIARTI000027729516

—

aval, caution ou autrement, consentir dans le cadre d'opérations de location financière des locations de véhicules industriels destinés au transport de marchandises sans mise à disposition de conducteur ; ― intervenir dans toutes opérations de crédit-bail

Article Annexe 5

—

Cela signifie notamment qu'elle ne doit pas pouvoir demeurer en position semi-fermée.

Article Annexe II

—

Le bouchon du réservoir est alors fermé jusqu'à l'obtention d'un équilibre thermique entre le carburant utilisé et le réservoir.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

véhicule choisi et mettre simultanément hors service l'action de conduite à distance des autres véhicules ; c) La mise en marche de l'installation en conduite à distance est obligatoirement subordonnée à l'acquittement des sécurités : Cabine : - portes fermées

Article Annexe I (suite)

—

AUTRES OUVRANTS 6.2.13. a. 2 Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé [Loc] Majeure 6.2.13. b. 1 Détérioration [Loc] Mineure 6.2.13. b. 2 Détérioration susceptible de provoquer des blessures [Loc] Majeure

LEGIARTI000029992180

—

Emission de valeurs du Trésor par syndication Copie du contrat de syndication/prise ferme Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.3.

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23

Code de commerce

Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site : (5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l'abri ou à l'extérieur. (6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

disposer du pouvoir de signer pour leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'emprisonnement ferme

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme

Article ANNEXE

—

Accord à la décision de passer outre lorsque le montant des projets de prise à bail excède le seuil prévu par arrêté (Etat et établissements publics de l'Etat). Article R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

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