l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement déloyal alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas en eux-mêmes illégaux ni constitutifs

pas, en soi, une atteinte portée au caractère collectif de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ».

dont l'expérience professionnelle se limitait au recouvrement de créances ne pouvait avoir d'illusion sur l'avenir du réseau franchisé qu'il était censé créer ou développer ; que tous les éléments constitutifs

de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour

pourvoi formé le 8 octobre 2003 : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution

aux dispositions précitées de l'article 42 du code civil et n'emporterait, dès lors, plus de discussion ; que la mise en cause de la société Comilog dans ces conditions, n'apparaît ni empreinte d'un caractère

l'accident ; que Marcel Y..., reconnu coupable d'homicide involontaire et de délit de fuite, a été déclaré responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que, sur la constitution

; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est

la loi du 27 décembre 1973, 1 de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

légitimement pu être ressenti par les catholiques, du moins pour certains d'entre eux, comme une offense envers eux en raison de leurs croyances et leurs pratiques; que les documents incriminés sont donc constitutifs

l'arrêt temporaire du site de production de Saint-Rémy, pour des impératifs de sécurité, il était affecté pour une durée de deux mois sur le site de Granges-sur-Valogne ; qu'estimant que ce changement constituait

grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère

W... ainsi que le rapport qu'il a établi, outre qu'il n'est fondé que sur la base des seuls éléments communiqués par le prévenu au rang desquels ne figurait aucun bilan, sans caractère contradictoire,

heures à 14 heures 30, elle n'hésite pas pour autant à tenir pour établi qu'il a pu se trouver 5 minutes plus tard dans une station service d'un autre quartier de la ville à payer le carburant avec la carte

C... le 15 janvier 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 18 février suivant, Mme O... a été licenciée pour motif économique ; que contestant son licenciement et le caractère

hiérarchique et en toute connaissance des conséquences qu'aurait cette plainte sur les instances civiles et prud'homales en cours (arrêt attaqué, page 6, alinéa 3) ; "et aux motifs adoptés que le caractère

les premiers juges avaient clairement énoncé qu'en l'absence de précision sur le montant du taux retenu par l'acte de poursuite, la circonstance aggravante d'alcoolémie, nécessaire pour établir le caractère

; qu'en l'espèce, en retenant que la falsification d'une mention du compte-rendu opérationnel, écrit susceptible d'établir le déroulement de l'intervention et la responsabilité de la patrouille, constituait

... d'avoir, de nuit, traversé en courant les deux axes d'une route nationale à grande vitesse hors de toute agglomération, même si le muret séparatif n'était pas continu, revêtait, à lui seul, le caractère

. ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte