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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300714

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Pour l'application des 3° et 4° ci-dessus, la classe à considérer est celle des bâtiments après addition ou transformation.

Source officielle

Page 91 sur 1892

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003381

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

d'application de la convention approuvée par l'autorité administrative présente le caractère d'une sanction et ne peut être pris que pour autant que le manquement aux obligations nées de la convention

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eaf

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la profession d'intermédiaire en opérations de banque exercée par lui n'entrait pas dans le champ d'application du statut régissant les relations entre les agents

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456843.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En particulier, dès lors que l'évaluation des risques ne nécessite pas une adaptation particulière de ces dispositions aux établissements qui entrent dans son champ d'application, le décret attaqué ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007824971

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

contre les dispositions attaquées en tant qu'elles concernent les autres catégories de personnels enseignants entrant dans leur champ d'application : Sur la compétence du ministre de l'éducation nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502957_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502958_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503317_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503593_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504244_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient que : - l'IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l'IFER-SR relève du champ d'application de l'article 42 de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505014_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 ; - l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001589_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

d'application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes, c'est-à-dire celles correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007946489

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel, dispose dans ses troisième et quatrième alinéas que la répartition des contributions est

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle rappelle qu'au dos du contrat il est précisé « le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201442

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

d'application de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, l'article L. 245-5-2 prévoit expressément que la contribution est assise sur les charge au titre des rémunérations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106059_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

I.2 Sur la légalité interne : I.2.1 En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 3.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb5ffb4cab103e0a76e157

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

opérée par l'ordonnance au regard du 'champ professionnel' du syndicat CGT Force Ouvrière du commerce de Val d'Oise, dans la mesure où la demande présentée par les autres formations syndicales, la FEC

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711404

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le contrat d'agent commercial liant la société Win Baby devenue CHAMO France à M.

Source officielle