AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300714
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Pour l'application des 3° et 4° ci-dessus, la classe à considérer est celle des bâtiments après addition ou transformation.
Source officiellePage 91 sur 1892
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CETAT:CETATEXT000008003381
23 février 1998
23 février 1998
d'application de la convention approuvée par l'autorité administrative présente le caractère d'une sanction et ne peut être pris que pour autant que le manquement aux obligations nées de la convention
Source officielle