Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public

LES OUVRAGES DESTINES AU TRANSPORT DU GAZ COMBUSTIBLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, AGISSANT EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE

Il précise, dans son mémoire en réplique, que sa demande s'entendait comme la possibilité d'utiliser le chemin rural n°5 pour accéder à la voie publique.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A. SMA COURTAGE, S.A. ALLIANZ IARD, Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, S.A.R.L.

annulant, à la demande de la société du Camping de la Yole et de la société du Domaine de la Yole, la délibération du 18 avril 1994 par laquelle son conseil municipal a classé dans la voirie communale le chemin

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1989 par lequel le conseil municipal de la commune de Bilhac a décidé l'aliénation d'un chemin

Aux de l’article L. 2123-7 du même code « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire

E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.

piquets de bois de ce côté du chemin.

LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE EIFFAGE-TP et à Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins

appartenant à la villa l'Oasis et sur autre partie, la restante propriété des vendeurs sur laquelle l'acquéreur aura droit de passage sur le chemin en ciment y existant pour accéder au chemin Pretti »

privé n'est pas ouvert à la circulation publique, - leurs adversaires opèrent un amalgame entre leur parcelle et la partie de chemin située au nord descendant vers l'Est prise sur plusieurs parcelles

CHEMIN DU LOUP, Omer OZHAN, S.A.R.L.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF et à Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de

Ils soutiennent qu'ils rapportent la preuve, par différents témoignages, de leur possession paisible, publique et non équivoque de l'intégralité du chemin ; que la propriété des époux C... n'est pas enclavée

Ils se sont donc adressés à l'agence de voyage LES CHEMINS DU GOLF pour réserver au mois de novembre 1997 un séjour en Andalousie pour la période du 22 au 29 mars 1998, moyennant le prix forfaitaire de

Au cours de l'audience publique du 21 février 2024 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de M.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant acheté un terrain traversé par un chemin incorporé dans la voirie communale de la commune de Busset par arrêté préfectoral, font grief à l'arrêt

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire de Louvetot (Seine-Maritime) refusant de relier au réseau public