Codes de loi français

Article 322-82

Simultanément, il calcule et comptabilise le nombre de parts individuelles sur la base de la valeur ou des valeurs liquidatives communiquées par la société de gestion du ou des fonds concernés.

Article 43

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 15

L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d'attribution de la prime

Article 6-1

Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail.

LEGIARTI000051435160

FRA.9005 a) 1) En France, les renseignements AIRMET sont communiqués sous la forme de cartes de prévisions de temps significatif TEMSI.

Article 3

2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée

Article REF 5

Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les 2 ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant.

Article 221-II-1/55

L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants. 6.

Article 5

Toutefois, la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique

Article 20

Même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur.

Article 4

Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM : -aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le

Article 31

Les prévisions de trésorerie pour l'exercice et les modalités de placement des disponibilités sont communiquées chaque année aux autorités compétentes pour approuver le budget.

Article 421-12-1

En cas de modification substantielle de l'une quelconque des informations communiquées conformément au I de l'article L. 214-24-1, le gestionnaire avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification ou immédiatement

Article Annexe art. 45

Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement. Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles.

Article 33-2

Ce dernier garantit la traçabilité de l'origine et de l'application des redevances liées aux coûts environnementaux et conserve les informations nécessaires, qui sont communiquées au ministre chargé des transports à sa demande.

Article 10

Ces déclarations sont faites au contrôleur économique et financier et communiquées au président du conseil d'administration. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.

Article 2

Les résultats de cet essai sont ajoutés au rapport prévu par la directive 70/157/CE conformément à l'annexe 9 de ce règlement et communiqués à la Commission européenne.

Article 4

Ce rapport, communiqué par le recteur d'académie au jury avant l'audition du candidat, n'est pas soumis à notation.