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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036a9a8ff9f8d4b452cf286

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Agnès COUTANCEAU, avocate au barreau de PARIS, toque : B0367 INTIMÉE : Société REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff7d

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

France, les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648879

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES SUSANALYSEES ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE :

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9cb

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

A VENDU, A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LES PARTS ONT ETE ACQUISES PAR SES GENDRES, UN IMMEUBLE, BIEN DE COMMUNAUTE, ET QUE X...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e0c432ce7d11a6fff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La SCI AUBRAC IMMOBILIER, représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle demande au juge de : - se déclarer incompétent, et

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40627

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

DECEMBRE 1962, LA SOCIETE DES TERRAINS ET VIGNOBLES DE LA CROIX-VALMER, DEVENUE, PAR LA SUITE, SOCIETE LEREDU, A CONFIE AUX ARCHITECTES LEFEVRE ET AUBERT LES ETUDES POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630e57da3e3d3066036819

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES n'a pas constitué avoué quoique régulièrement assignée les 13 Novembre et 3 Décembre 2009.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619165

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

LE 16 JUILLET 1921 A UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE, QUI A ETE TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA DATE A RETENIR POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405e6

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU HALDAT ET DE VILLENEUVE, PROPRIETAIRES DE TERRAINS A L'ILE DE RE, QUI ENVISAGEAIENT LA CREATION D'UN VILLAGE DE VACANCES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e411

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur et Madame [W] ont indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à la demande d’expertise formée par Monsieur et Madame [K].

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

698a4f4acdc6046d47aca7ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avocat. *** Dans ces dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421000

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fd8f0d38de0398b51799f4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Décision du 02 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04111 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T7J EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19 octobre 2020, la société REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

22 mars 2005, en qualité de Négociatrice Immobilier statut VRP, niveau V, coefficient 315.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67189473d8ceca1cd7018e36

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

PARADIS MONTGRAND représenté par son syndic en exercice, la SAS L'IMMOBILIERE [Adresse 6] Représentant : Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f21

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59372

Cassation

21 janvier 1980

21 janvier 1980

SAISIE PAR BONNET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES, SELON LUI, PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bf0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils font valoir que la SAS ANGELYS GROUP a structuré et commercialisé une opération immobilière d’un immeuble situé [Adresse 27], composé de lots acquis par Monsieur [O], Monsieur [Z] et Madame [P], la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 JUILLET 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6866e9add33109fd079b65e2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] [C], la SASU AGENCE [M] IMMOBILIERE et la SA GALIAN es qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la SAS AGENCE [M] IMMOBILIERE, devant le président de ce tribunal, statuant en

Source officielle

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