CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2002), que les époux X... ont chargé la société SA Constructions

9 avril 2004), que la société Strudal a souscrit auprès de la société Baticentre un contrat de crédit-bail immobilier portant sur une usine de production de dalles de béton dont elle a assuré la construction

X... à construire un pont sur la rivière "Le Dandelot" à proximité du manoir d'Authon sur le territoire de la commune de Saint Jeand'Angely ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

[M] ne dispose pas d'autorisation d'aménager un terrain de camping pour l'accueil de RML, tandis qu'il résulte des arrêtés préfectoraux de 1978 et 1982 ainsi que de la note technique opposable du 7 août

Y... par le maire de Couzon-au-Mont-d'Or ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Saisi ensuite par MMA IARD, le juge des référés a rendu une ordonnance le 11 septembre 2019 qui a étendu les opérations d'expertise à Aviva Assurances, autre assureur de la société Construction G.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société [Adresse 1], société civile de construction

de gendarmerie, au vu duquel elle avait été condamnée, concernait des constructions édifiées par son mari tant sur une parcelle lui appartenant que sur des terrains contigus appartenant en propre à son

conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer interdisant sur cette zone, classé NA a, toutes occupations ou utilisations du sol autres

conteste pas la teneur de la réglementation découlant du plan d'occupation des sols de la ville de Plaine-sur-Mer interdisant sur cette zone classée NA a, toutes occupations ou utilisations du sol autres

paysager du site classé de la corniche basque"; que André Z..., bien qu'avisé du classement de ses terrains, a néanmoins entrepris sans autorisation les travaux qui lui sont reprochés dans le cadre de

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

la nullité des cotes D. 134 à D. 246, D. 249 à D. 262 et ordonné le retrait de ces actes et pièces du dossier d'information ; "aux motifs que la motivation du juge, basée sur l'indisponibilité d'autres

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication des autorisations

mentions susvisées, dont les conditions de détermination de la rémunération à la charge de la société Construction Berthozat, que, pour déclarer valide ledit mandat et condamner la société Construction

AH Construction d'autre part et a ainsi constaté l'extinction de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

. est un mur mitoyen, alors, selon le moyen, "d'une part, que Mlle Y... avait fait état, dans ses écritures, de diverses marques de non mitoyenneté, relevées par le géomètre Pontvianne, comme la construction

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé

d'[Adresse 37] II, eu égard aux autorisations d'exploitation des autorités de tutelle et des plans de construction ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu