code civil ; ALORS 2°) QUE : dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... avait expressément contesté avoir reconnu devoir les sommes réclamées ; que si la Cour d'appel a adopté les motifs de la décision

collège d'expert et qu'il dise que la mesure, quelle qu'en soit la nature, devra être exercée par un tiers extérieur à la famille ; que le tribunal de grande instance a, infirmant partiellement la décision

A l'audience, elle demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en faisant valoir que la procédure est irrégulière.

DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION

... s'avérait impossible ; (...) que le licenciement repose par conséquent sur une cause réelle et sérieuse , (...) que Cécile X... doit succomber en sa demande de dommages-intérêts ; (...) que la décision

d'assurance maladie a, au vu des conclusions d'une première expertise technique, fixé au 25 mars 1985 la date de consolidation des blessures ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 1989), M. X..., qui avait été embauché par M.

de base légale au regard des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; "et alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de motifs infirmer la décision des premiers

l'ensemble du dommage soit pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité dans la limite de laquelle elle peut exercer son recours ; que dès lors la circonstance que Y... ait acquiescé à la décision

La décision des premiers juges sera donc infirmée et cette sanction annulée.

: B N° RG 22/03343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPI5 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui

du premier juge sur ce point ; Attendu que les créances résultant de décisions judiciaires définitives et exécutoires sont étrangères à la liquidation du régime matrimonial des parties ; Attendu

Mme Fatma Z... répond que la décision du premier juge est la meilleure possible; que tout se passe très bien, la mineure et son compagnon menant une vie stable et Cyril A... étant un jeune homme responsable

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, en ce qu'elle a déclaré recevable l'action en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause

Il convient dès lors, en constatant que Monsieur Y... n'avait pas un statut salarial, d'infirmer sur ce point la décision des premiers juges et de débouter M. Y... de toutes ses demandes.

: B N° RG 22/03477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRM2 Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2022, à 12h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous

Boualem X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.

; Attendu que par voie de conséquence [J] [K] doits succomber en ses demandes de dommages-intérêts et des indemnités de rupture ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée sur

, ainsi que cela résulte des pièces versées aux débats et n'ouvrent pas droit à indemnisation au titre de la rupture brutale ; Qu'il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point ;