En l’absence de réponse à ce courrier, le 1er octobre 2024, la SARL [3] [A] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la décision de refus implicite de l’URSSAF.

Ce dernier a interjeté appel le lundi 15 avril 2024 à 17h15 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu

[N] [E] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie effectuées le 2 décembre 2010, relatées par procès-verbaux du même jour, en exécution de l'ordonnance rendue le 1er décembre

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

J... ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S...

La société Auto finance ayant été mise sous procédure de sauvegarde, la créance déclarée par la SCI a été contestée et fixée au passif par une décision devenue définitive.

[R] de l'ensemble de ses demandes, -déclaré que le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée de M.

des tiers payeurs et a déclaré l'arrêt opposable à son assureur, la MACIF ; "aux motifs que " la méthode d'évaluation proposée est conforme à la loi du 15 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 17 février 1993, Mme Y..., qui avait pris son travail à la Caisse primaire d'assurance maladie, a déclaré

par une déclaration reçue le 25 février au greffe de la maison d'arrêt; que la chambre d'accusation après lui en avoir donné acte, a constaté son propre dessaisissement et dit que l'ordonnance du 7 février

Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour

[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, une Caisse ne peut, sur le fondement de la répétition de l'indu, revenir, après l'expiration du délai de recours

362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En cas de recours

[R] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 17h41 ; Vu la plaidoirie de Maître Manon Leuliet ; EXPOSE DU LITIGE M.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 22 mai 2025, Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [1], a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le