Elle soutient que : - l'offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit du contrat sans aucune formalité préalable en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

' Dénonçant la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des trois prêts n°98386597917, n°98386597929 et n°98386597943 depuis le mois de mai 2017, à l'exception du prêt relais n°98386597934

Sur ce, Par application de l'article L312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent contrat, «en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

En revanche, elle ne définit pas clairement la défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, se laissant ainsi la faculté de faire jouer la clause résolutoire même pour un manquement minime de l

les actions concernant les opérations de crédit qu'elle règlemente doivent être engagées dans le délai de deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance ; que s'agissant d'un litige né de la défaillance

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

L'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

[T] [K] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 9 septembre 2024.

[P] [Z] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 13 janvier 2024.

[L] [X] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 26 mars 2024.

[E] [S] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 18 octobre 2023.

[S] [V] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 25 août 2023.

Elle rappelle que cette indemnité prévue par l'article L.311-24 du code de la consommation applicable est destinée à sanctionner la défaillance de l'emprunteur et à l'indemniser de son préjudice économique

Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 10 novembre 2023 au regard de l'historique des paiements.

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

La demanderesse a fait valoir que cette somme correspondait au montant réglé au prêteur en sa qualité de caution appelée à la suite de la défaillance des emprunteurs.

En l’espèce, les conditions particulières du crédit signées par les emprunteurs et annexées à l’acte notarié de prêt stipulent en page 15 dans le paragraphe “ Défaillance de l’emprunteur avec déchéance

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non