Le jugement qui a débouté Monsieur X... de ses demandes sera donc confirmé.

Sa demande sera donc accueillie en son principe.

[B] en paiement devant le tribunal de commerce d'Epinal, lequel, par jugement du 29 août 2023, l'a condamné à payer à la demanderesse les sommes de 10.719,69 euros HT, soit 12 852,83 euros TTC, en principal

mars 1994, à la nécessité de démolir l'ouvrage, la CEAI a assigné les époux X... pour obtenir la résiliation du contrat de garantie ; que par jugement du 27 novembre 1997 le tribunal a rejeté cette demande

sur le fond et par suite ne tranche aucune contestation, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que si la demande principale de la société Bries travaux publics tendant à voir chiffrer

Pour rejeter la demande de M.

Le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande non chiffrée portant sur des rappels de salaire postérieurs au mois de février 2011.

fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée

Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

au titre du véhicule de fonction et des jours de RTT, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas chiffrées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable

Y... en tant que médecin radiologue ; que, constatant que son chiffre d'affaires n'évoluait pas dans les proportions espérées et apprenant que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société La Mondiale partenaire (la société) de sa demande

X... a cru devoir assortir sa demande d'un calcul des droits de la caisse, ce calcul, qui ne lui incombe pas, est sans incidence sur la portée de ladite demande ; qu'ainsi, après avoir donné satisfaction

à sa demande corrigée ; - le chiffre d'affaires de référence qu'elle a déclaré dans sa demande rectificative est exact.

le premier €, par son activité, divisée par le nombre d'heures travaillées ; que sur ces bases et au vu des pièces produites aux débats, la cour dispose des éléments suffisants pour faire droit aux demandes

La cour a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile, la demande étant nouvelle, et celle tirée de la violation des articles 4 et 5 du même code, la demande n'étant

d'affaires correspondant aux ventes réalisées avec la DIAC est inopérant dès lors que la demande n'est pas chiffrée.

Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées

Ainsi, la somme des deux demandes en paiement chiffrées à 2 500 euros et 857 euros, fondées sur le manquement du bailleur à ses obligations résultant du bail d'habitation, est inférieure à 5 000 euros.

en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de