X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, depuis le 28 juillet 1988, courant 1989, 1990 et 1991 et, en tout cas depuis temps non prescrit, détourné

des motifs et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs; que Dominique Z... avait fait valoir que Patricia A..., qui vivait avec Yves Y..., n'avait pu ignorer les détournements

la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de renvoi en correctionnelle dont le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs ; que selon les motifs, les détournements

mutation pourrait lui être imposée notamment en cas de récusation par un client mécontent du travail fourni par le salarié ou de sanction disciplinaire ; que dès lors, en retenant que la SEP avait détourné

affectation, ne l'obligeait pas à replacer ce dernier dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit en lui remboursant l'intégralité des loyers détournés

R... avait recherché le détournement de leurs fonds encaissés par M. Q...

d'émender le jugement entrepris sur ce point ; "alors que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la demanderesse dans lesquelles il était soutenu qu'elle reconnaissait avoir détourné

avaient été frauduleusement soustraits et que Mme Y... connaissait cette origine frauduleuse " (arrêt p. 4 et 5) ; " alors que le délit de recel suppose la volonté de détenir les choses enlevées, détournées

un montant identique à celui de Joseph X... et que, comme lui, deux d'entre eux, ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier ; "... qu'il n'est donc nullement établi que le prêt ait été détourné

motifs que l ordonnance de renvoi rendue par le juge d instruction avait strictement défini les limites de la prévention, que Jean-Claude X... avait été renvoyé pour avoir depuis le 18 janvier 1989 détourné

comme secrétaire particulière d'une secrétaire juridique dont il avait fait régulariser l'embauche par la société, le non-respect par le salarié du cahier des charges internes de son employeur des détournements

base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions la mauvaise foi de la Banque Worms qui tout au long de la procédure a détourné

procédure et reconnus à l'audience, étant précisé que les deux prévenus ont agi chacun en qualité de gérant de la société ; " alors que le défaut de restitution n'implique pas nécessairement le détournement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, sauf détournement

Polyclinique Jean Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est juge, sauf détournement

d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il avait soutenu qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes retenues contre lui et l'insuffisance d'actif ; qu'en effet, les détournements

Y... au détournement de documents appartenant au comité ainsi qu'à l'occupation des locaux du comité jusqu'à intervention de la force publique ; que le lendemain de ces événements M. X... et M.