Conformément au principe du double degré de juridiction, seule la chose jugée par les premiers juges peut être remise en question en cause d'appel et la Cour ne peut se prononcer sur les points qui n'ont

Subsidiairement, il estime qu'il ne doit pas être fait droit à la demande d'évocation, dés lors qu'il perdrait le bénéfice du double degré de juridiction, alors que l'ancienneté du litige n'est liée qu'à

fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée ; Qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction, double

   Le requérant relève également que l'amende litigieuse est insusceptible de recours et en infère la violation du droit à un double degré de juridiction, tel que garanti par l'article 2 du Protocole

Or, cette mesure ne porte pas atteinte au droit du requérant au double degré de juridiction puisque le caractère punissable de l’acte disparaît et il n’en résulte aucune conséquence pour la vie privée

manquements du tribunal de première instance en administrant la plupart des preuves, ce qui a selon eux enfreint le principe d’un double degré de juridiction.

[S] [X] sollicite le renvoi devant le tribunal judiciaire d'Annecy afin de ne pas supprimer le double degré de juridiction, d'autant que l'évocation est facultative et que la nature de l'affaire commande

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, le requérant considère ne pas avoir bénéficié d’un double degré de juridiction en matière pénale. 3.

    Le Gouvernement rappelle que la Convention n'oblige pas les Etats contractants à instituer un double degré de juridiction en matière de contrôle de légalité d'une privation de liberté.

la demande d'évocation de Veolia Transport, - dire et juger qu'elle ne se justifie pas compte tenu de la nature et de la complexité de l'instance, et qu'il n'y a pas lieu de priver les parties du double

propriétaire du fonds servant puisse obtenir une modification de l'assiette dans les termes de l'article alinéa 3 du code civil, les juges du fond ont violé ce texte ; ALORS QUE, deuxièmement, le principe du double

naturelle de la procédure de PLH comme des sociétés du groupe FIB, outre que l'évocation les priverait d'un double degré de juridiction.

l'indemnisation au titre de la faute inexcusable et qu'il convient de renvoyer les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, au demeurant déjà saisi, afin de respecter le principe du double

Henri-René E..., qui était pourtant décédé depuis plus de dix ans, et que, d'autre part, ce procédé l'avait privé du bénéfice du double degré de juridiction (concl. d'appel, p. 6 et 9) ; qu'en ordonnant

[M] relève de la compétence du tribunal de grande instance de Lyon, - que l'argumentation de la société Korell revient à supprimer le double degré de juridiction.

degré de juridiction.

de premier degré que la Cour estimera compétente afin qu'il soit tranché sur le fond, sans priver les parties du double degré de juridiction ; A TITRE TRÈS TRÈS TRÈS SUBSIDIAIRE : Si la Cour devait

de premier degré que la Cour estimera compétente afin qu'il soit tranché sur le fond, sans priver les parties du double degré de juridiction ; A TITRE TRÈS TRÈS TRÈS SUBSIDIAIRE : Si la Cour devait

degré de juridiction doit être respecté.

degré de juridiction.