Par un jugement n° 1700932 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.

Par un jugement du 24 novembre 2011, ce tribunal a fait droit à cette demande.

/ Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de copie, de préférence

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence

FAISAIT VALOIR QUE LE CHEQUE EMIS LE 11 MARS 1971 SANS PRECISION D'IMPUTATION AVAIT ETE IMPUTE SUR LA COTISATION DE 320 FRANCS DONT LE COTISANT ETAIT DEBITEUR AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 PAR PREFERENCE

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de communication d'une copie, de préférence

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie, de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence

ACCIDENT, C'EST A LA RECHERCHE DE LA FAUTE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UNE ENTIERE LIBERTE DE CHOIX ENTRE LES DEUX TEXTES INVOQUES DOIVENT DE PREFERENCE

Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence

Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence

courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Bassin de Vie de l'Île-Rousse à sa demande de communication, de préférence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence

courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, de préférence

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service départemental d'incendie et de secours de l'Orne à sa demande de copie, de préférence

Les besoins des enfants sont ceux habituels d'une jeune fille et de garçons de leur âge, scolarisés et ayant des activités extra-scolaires, sachant, d'une part, que le père exerce un droit d'accueil usuel

régime préférentiel n'étaient pas remplies et a dressé des procès-verbaux d'infraction, et que le receveur des douanes de Paris-Orly a décerné contrainte pour obtenir paiement, par la société, des droits