procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

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rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

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clause d'indexation contractuelle jouait de plein droit sur la base du loyer perçu au 22 décembre 1983, l'arrêt retient que, le réajustement annuel des loyers s'appliquant de plein droit sans être subordonné

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que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

de subordination entre Monsieur X... et son employeur, - Constater qu'il n'a pas été entièrement rémunéré de sommes qui lui étaient dues au titre de ses salaires, congés payés, préavis et indemnité

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les droits de l'associé concerné, et elle n'est pas discrétionnaire ; que les statuts ne peuvent subordonner la procédure d'exclusion « à la réalisation de conditions purement potestatives », ni attenter

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Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il

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