De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations

Article L6122-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05

Code de la santé publique

L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile

Article R6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Dans le cas où une activité de soins est exploitée en commun par un groupement de coopération sanitaire dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 6133-1, le médecin responsable de l'information médicale transmet également les informations nécessaires

Article 225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

Code des transports

sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ; 4° Gère et exploite

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Code de l'énergie

Le réseau public de transport est constitué par : 1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 ; 2° Les ouvrages de tension supérieure

Article L314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production,

Article 228-4.03

—

Locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel : 8.

Article 1

—

modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation

Article Annexe

—

de chantiers : - préparation des chantiers ; - contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise ; - notions de démarche qualité. 2) Domaine aménagement et infrastructures terrestres 2.A) Construction, entretien et exploitation

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

non titulaires d'un permis d'armement de pêche ou de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ; 18° D'immerger des organismes marins dans des conditions irrégulières ; 19° De former ou immerger sans autorisation une exploitation

Article ANNEXE 2

—

des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables 123 Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite

Article 1

—

par les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens, 1 p. 100.

LEGIARTI000051548188

—

La Convention a pour objet de définir les conditions d'organisation et d'exploitation des jeux sous droits exclusifs et est sans incidence sur les autres activités exploitées par le Titulaire.

Article 49

—

-L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.

Article Annexe II

—

Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 3.1. Durée.

Article 4

—

Les personnes qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburants d'aviation, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut.

Article Annexe V

—

Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement. Article 4 4.1. Durée.

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

Code rural (nouveau)

Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet

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