Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité

Article L561-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 75

Code monétaire et financier

Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués

Article L370-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Code des assurances

Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-6, le dossier de demande est transmis par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R542-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert impliquant un transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire

Article R2223-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue

Article R123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus

Article 5

—

Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants :

Article 511-12

—

L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.

Article Annexe

—

. - Identification de l'entreprise et données socio-économiques :

Article L1254-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

Article L5212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Article R4515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

Article L111-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

Article 4

—

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.

Article 4

—

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article 4

—

Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.

Article 2

—

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 € est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.

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