Codes de loi français

Article R5121-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ne peut communiquer au grand public, sur ce médicament ou ce produit, des informations portant sur la pharmacovigilance sans les transmettre, au préalable

Article L3413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation de dépendance de l'intéressé.

Article R1321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Elle informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un

Article R5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fournissent toute information mentionnée

Article 322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Article R1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Elle s'accompagne de la remise en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R. 1223-1.

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92

Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Article 221-4

III. - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants : 1° Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ; 2° Le détail des mesures de sécurité ; 3° L'heure et la date auxquelles les informations ont

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.

Article 411-45

Les informations que l'OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires.

Article Annexe B

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 28

Article Annexe C

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 28

Article 8

Information du personnel : Les valeurs des températures caractéristiques sont portées à la connaissance du personnel.

Article 3

Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont l'ABES et tout utilisateur du site.

Article D223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à l'enfant, notamment :

Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.