L'intégration ne peut être prononcée qu'après avis favorables du directeur de l'établissement d'accueil et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus.

Article 158

—

2452 du code civil est limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance

Article 43

—

lieu de : " préfet " ; 3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de : 4° " services du haut-commissaire ", au lieu de : 5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 6° " tribunal de première instance

Article 4-1

—

Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

Article 34

—

d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance

Article 1

—

disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances

Article 11

—

La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées soit par une accréditation délivrée par une instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 115-28 du code de la consommation, soit par l'Agence nationale de la sécurité des

Article 34

—

La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, en liaison avec les instances interministérielles compétentes et le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans le domaine scolaire

Article Annexe III

—

. - Organisation La formation est dirigée par un directeur, qui prend ses décisions après avis d'une instance pédagogique. II. - Admission à la formation L'accès à la formation se fait sur épreuves.

Article 6

—

aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances

Article 3

—

Pour la composition de cette instance, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 16

—

Les articles 484 et 486 à 492 du code de procédure civile, ainsi que l'article 17 du présent décret, à l'exception du délai d'un mois prévu à son premier alinéa, sont applicables à l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance.

Article 13

—

Le médecin en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail suggèrent toute mesure de nature à améliorer la formation à la santé et à

Article 11-1

—

Il est instauré dans chaque département, jusqu'au 1er octobre 2014, une commission de qualification de première instance en médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'ordre.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux instances siégeant en formation disciplinaire, à l'autorité judiciaire ou au juge administratif.

Article R772-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72

Code du patrimoine

privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain : 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance

Article R623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété

Article R*423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois : a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ; b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance

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