Codes de loi français

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la

Article 706-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

confisquées gérées par l'agence ainsi que, du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts

LEGIARTI000051283144

-Au titre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : 1° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

peuvent être accordées : 1° : a) Pour des opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires et catastrophiques, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

déterminée, ou radier de la négociation un instrument financier, lorsque cet instrument ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles de la plate-forme, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts

Article 321-101

La société de gestion de portefeuille : 1° doit veiller à ce que les porteurs de parts ou actionnaires d’un même OPCVM soient traités équitablement ; 2° s'abstient de placer les intérêts d'un groupe de porteurs de parts ou actionnaires au-dessus de ceux

Article 318-13

portefeuille maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts pour éviter qu'ils portent atteinte aux intérêts

Article 81

moyen terme 48,0 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 91,6 Total 189,0 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

la modification, le montant en principal de chaque obligation zéro coupon, calculé conformément à l'article D. 213-25-6, est égal : a) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement non indexé au titre du principal ou des intérêts

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses

Article R593-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les autres chambres consulaires en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises collectives présentant un intérêt commun.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt

LEGIARTI000029992180

Echéance Etat liquidatif de versement des intérêts à taux variable, le cas échéant 3.2. Pension livrée 3.2.1.