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chambre 5-4, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions douanières, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle