Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

contre-valeur en monnaie locale ; 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre

Article 13

—

en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent ou, s'il s'agit d'un nouvel associé, ayant été imputées à l'associé précédent au cours du dernier exercice écoulé

Article 4

—

publications produiront une déclaration de leurs chiffres de diffusion payante certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et attestée par un extrait du grand livre des comptes ou de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année écoulée

Article 223 a-II-1/10-2

—

Age du navire égal ou supérieur à 20 ans L'âge du navire étant le nombre d'années écoulées depuis la date à laquelle la quille du navire a été posée ou la date à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou bien depuis la date

Article 39

—

déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; b) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée

Article 1

—

ou merlon, liés au processus d'extraction des minéraux ne doivent pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, et ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines ou d'entraver le bon écoulement

Article 411-1.12

—

L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés. (1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté

Article Annexe art. 10

—

Le commissionnaire agréé adresse, le premier jour ouvrable de chaque semaine, au client qui a des positions ouvertes sur un ou plusieurs marchés, un compte rendu des opérations réalisées sur son ordre et pour son compte pendant la semaine écoulée, ainsi

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78

Code de l'environnement

atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : 1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

prescription ou de suivi du traitement ; 2° Ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ; 3° Ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ; 4° La durée d'usage traditionnel est écoulée

LEGIARTI000038746070

—

de pilote privé avion, - brevet et licence de pilote privé hélicoptère, - brevet et licence de pilote de ballon libre, - brevet et licence de pilote d'ULM, - brevet et licence de base de pilote d'avion.

LEGIARTI000024817362

—

. - Bilan et réalisation des objectifs de la période écoulée .......................................................................................................................................................... ...................................

Article 31

—

classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue aux points a et b du présent article ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée

LEGIARTI000031833250

—

. - Bilan de l'année écoulée Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée : Objectifs d'ordre collectif Réalisation Commentaires Atteint □ Atteint □ Objectifs

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Si, pour l'année écoulée, la consommation d'eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au montant de la provision ainsi constituée, l'excédent de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours, sans préjudice

Article 29

—

Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.

LEGIARTI000038924903

—

. - un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 6 semaines minimum selon les articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation ; Candidat libre

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