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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

19 524 résultats pour « loi n° 72 »

ARTICLE

CODE

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Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.

Article 44

—

La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.

Article 4

—

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975 :

Article 99

—

. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.

Article 10

—

Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

Article 14

—

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

Article 6

—

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.

Article 6

—

Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.

Article 8

—

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 15

—

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Article 4

—

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article R8124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Code du travail

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Article 163

—

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 12

—

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

—

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

Article 1

—

fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ; b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 24 : à : 264 : : 21.999 : : 41.999 : : : : : : : : 22.000 : : 42.000 : : : à : 72

Article 10

—

En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.

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