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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00275

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Condamner la SELARL Mary-Laure Gastaud en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Privilège Construction à payer à la S.G.C.B. une somme de 150.000 XPF au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb738b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[H] [J], désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3a

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

.- Mandataire liquidateur de S. A. CYBER PRESSE PUBLISHING C/ Marie-Pierre Y... ...

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2c6

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Symtek a mis fin, par lettre du 22 juillet 2002, au

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c79e

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196a7880fb3daa6c01dd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Assigné Y... en qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Monsieur Jacques D... » [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f035

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

.- Mandataire liquidateur de SARL DEBLAIEMENT MANUTENTION DECHARGES (DMD) ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616361c6c983b818eb76d22f

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Me [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Charles Garnier, demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba88

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2013, la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire liquidateur de la société GEORGEAT a convoqué [Y] [K] le 1er octobre 2013 à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

civ3

6137241ecd5801467741285d

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Cofrabelle, M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Cofrabelle, M. A..., M.

Source officielle

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