AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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DIT et JUGE que le chariot élévateur latéral vendu par la Société LOCA MAT est non-conforme aux stipulations contractuelles. PRONONCE la résolution de la vente.

Laye N° RG : 11-21-0012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/10/23 à : Me Fanny LE BUZULIER Me Ladmya samira BERRAH-GUYARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle invoque les manquements suivants : - non-versement de la prime Covid, - non-versement de la somme de 150 euros de carte cadeaux pour les fêtes de Noël ainsi que deux bouteilles de champagne,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre

Reprochant un manquement délibéré aux héritiers, l'administration fiscale a appliqué des intérêts de retard et une majoration de 40 % sur les droits acquittés en août 2019 et en juillet 2020.

des loyers s'il est constaté que le bailleur a manqué à cette obligation essentielle ; qu'en relevant, pour dire que Mme [G] [P] était mal fondée à se prévaloir d'un manquement des consorts [M] à leur

de ne pas avoir recours aux airbag de réemploi. 18.Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement faire état d'une confusion en raison d'une double facturation du garagiste pour contester les manquements

Olivier FONTIBUS SELAS DADI AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : [P] [Q] [W] [P] Association UNION LOCALE DES SYNDICATS ANTIPRECARITE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

_____________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° P 18-11.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

rapportée la preuve d'un manquement contractuel par la société BECS, - en conséquence, juger non rapportée la preuve d'une faute en lien avec l'accident dont Mme [O] a été victime, - juger non rapportée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre, dont le siège social est à Neuilly-Sur-Seine

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° H 21-10.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° K 19-13.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM