’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».

le procès-verbal contesté à juste titre par les demandeurs ; Les résolutions dont fait mention ce procès-verbal, n'ont donc aucune valeur juridique car émanant d'une assemblée générale n'ayant aucune

constatant qu'aucune réponse n'avait été donnée par le juge des libertés et de la détention, dans sa décision, à une demande de renvoi formulée par la personne mise en examen, ne pouvait chercher dans les mentions

cette circonstance aux agents de l'administration, a proposé à ceux-ci d'échanger avec son interlocuteur étranger, ce que les agents ont refusé de même qu'ils ont refusé d'en faire mention au procès-verbal

attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exécution de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des mentions

PENALE QUE CE PROCES-VERBAL EST NUL, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE LE PREVENU AURAIT DECLARE QU'IL RECONNAISSAIT

D'une part, il ne ressort pas des mentions du procès-verbal comme des photographies produites que l'agent assermenté aurait réalisé ses constatations en dehors de l'emprise du ruisseau domanial traversant

X... par l'irrégularité de la signification par procès-verbal de recherches de l'arrêt du 13 septembre 1989 le condamnant à supporter l'insuffisance d'actif de la société GRSA à hauteur de 5 % résulte

Ce procès-verbal mentionne également la nécessité d'un interprète et l'attente de l'arrivée d'un interprète.

[H] de sa demande d'annulation du procès-verbal d'expulsion et de sa dénonciation - débouté M.

le pavillon situé [Adresse 1] et [Adresse 4] de sorte que cet avis a nécessairement été apposé à l'entrée de cet immeuble qui se situe au [Adresse 4] ainsi qu'il résulte des mentions non contestées du

Un procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 août 2019 par un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables de

d'écarter les moyens de nullité de la procédure et de prolonger sa rétention administrative alors, selon le moyen : 1°/ que lors de la vérification d'identité, l'officier de police judiciaire doit mentionner

son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses représentants légaux ; que le cas échéant, le juge est tenu de vérifier si les diligences mentionnées

Il résulte de l'instruction que le 22 février 2017, la DDTM du Calvados a dressé un procès-verbal constatant la création de deux extensions en pignons de l'habitation de M.

des opérations techniques liées à cette visio-conférence est joint au présent procès-verbal ; que le témoin M.

En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. / () " 4.

Le procès-verbal de notification des droits au Local de rétention administrative de [Localité 5] signé le 8 avril 2025, mentionne la possibilité pour M.

lettres précitées que les demandeurs ont été mis en examen, chacun, pour un fait unique de bizutage, dans des circonstances de lieu et de temps précisément déterminées ; qu'il résulte également des mentions