son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements

X... que la somme de 260 000 francs mentionnée dans les actes dont se prévalait M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021), par acte sous seing privé du 30 septembre 1991, Mme [U] s'est engagée à acquérir une parcelle de terre appartenant à la Société d'aménagement foncier

, et sous réserve de l'accord de la direction générale, recruter et licencier le personnel, représenter la société en toute instance judiciaire, qu'elle soit civile, administrative ou commerciale, engager

[T] [Y] les ayant signé et que la convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions

La société Samsoud fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le GAN, alors « qu'elle soutenait que la clause mentionnée au chapitre 3 des conditions particulières de son contrat, excluant la garantie

l'engagement a été pris par l'associé fondateur, d'une part, et la société qui reprend cet engagement, d'autre part, ne fait obstacle à cette reprise que si ces différences sont suffisamment significatives

biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel mentionnées

X... et à Mlle Y..., qui exploitaient alors une société, un prêt de 590 000 francs destiné, selon les mentions figurant à l'acte, à solder un crédit antérieur ainsi qu'à financer les travaux d'aménagement

Y... ayant eu pour cause déterminante l'engagement de la procédure de licenciement par l'employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code

, dans la promesse, l'existence d'un bornage en vue d'informer le bénéficiaire des limites du terrain ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel, après avoir conféré aux mentions du plan de

Philips), a demandé à la société Grefitrade, intervenant dans la négociation internationale d'engrais, de l'assister dans le cadre d'une opération internationale; qu'au titre de cette opération engagée

Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution, 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par

présence ; qu'il en est ainsi du témoin Alain C... qui apparaît porté comme scrutateur à l'assemblée générale du 31 octobre 1991 alors qu'il n'y était pas ou de celle du 28 février 1990 où l'on mentionne

[X] a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 15 octobre 1977 par le consulat général de Tunisie. 2.

de payer valant saisie immobilière délivré le 10 février 2014, de dire n'y avoir lieu à ordonner sa mainlevée et au contraire de la débouter de sa demande tendant à faire déclarer prescrite l'action engagée

Il résulte de ce texte que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Toulouse, 26 mai 1994), que la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) ayant consenti à Mme X... un prêt garanti par un engagement

S..., ès qualités, d'engager devant le juge de l'exécution et dans la forme des saisies immobilières les poursuites de vente judiciaire de cet actif immobilier alors, selon le moyen, que l'article L. 642