Pour juger que la société Nel n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, l'arrêt retient que la parcelle que la société Station Kaweni destinait à la construction de parkings, commerces

Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SAGS de ses demandes à ce titre.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [S] [P], assisté de Madame Sophie

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur l'appel principal Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

de sa locataire que du juge des référés.

B, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire, le 14 février 2023.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06551 S 10/06965 Décision déférée à la Cour : jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/04538 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LZB N° MINUTE : 25/00152 AFFAIRE

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Obligation qui n'était en aucun cas insurmontable en raison du domicile et du lieu de travail imposé.

fixée par le juge.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Il résulte de l'arrêté en litige que pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.

2010, Mme X... avait demandé à la nouvelle exploitante de reprendre son contrat de travail, ce que cette dernière avait refusé ; que Mme X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour faire juger