; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur Le représentant de l'Etat dans le

nommant Mlle Y... auxdites fonctions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Saïd X..., demeurant ... à PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de fixer au 25 février 1974

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1994 par laquelle

Jean-Louis X..., demeurant à Saint-Loup, Villeneuve-sur-Lot 47300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a

X... et le plaçant d'office en position de retraite à compter du 4 novembre 1985 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X LES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE LES PENALITES Y AFFERANT ET LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

Henry X... a soulevé la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des

à [Adresse 45] ; 43 - Mme [OC] [LT], (anciennement [UV]), née le 24 février 1942 à [Localité 24], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 47] ; 44 - M.

l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret

et militaires de retraite Vu le décret du 29 juillet 1925, le décret n° 54-834 du 13 août 1954 annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934