TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE JURIDICTION

L'ORDRE DES MEDECINS, QUI PRENAIT POSITION PUBLIQUEMENT SUR DES PROBLEMES TRADUISANT L'IDEAL PHILOSOPHIQUE, POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE SES MEMBRES DIRIGEANTS, ADHESION MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT

être tenu au paiement de cotisations puisqu'il n'avait aucun revenu ; qu'au demeurant et en toute hypothèse, en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

grief au tribunal d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations

demeurées sans réponse, elle avait soutenu qu'elle n'était pas obligée d'adhérer à l'association et qu'elle n'en était effectivement pas membre ce qui excluait tout paiement de cotisations ; et alors

obligations envers son régime créerait une discrimination au profit des travailleurs ayant cotisé durant la même période ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'abstention frauduleuse de paiement

de l'article L. 120-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les seules pièces produites, consistant en un contrat avec une société tierce, des attestations mensuelles de paiement

de l'article L. 120-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les seules pièces produites, consistant en un contrat avec une société tierce, des attestations mensuelles de paiement

X... de Y... devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations depuis le 1er février 1988, en soutenant que l'intéressé était tenu par une obligation d'affiliation, dès lors

EXISTANT ENTRE ELLE ET LE DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DEPENDANCE JURIDIQUE JUSTIFIANT L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE AU PAIEMENT

A CES MATIERES ; QUE CES REPETITEURS PERCOIVENT UNE REMUNERATION BASEE SUR LE NOMBRE DE SERIES CORRIGEES ; QUE POUR DIRE SANS FONDEMENT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, ESTIMANT QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, L'A PAR DECISION DU 14 JANVIER 1975 ASSUJETTI AU REGIME GENERAL ET A RECLAME RETROACTIVEMENT PAIEMENT

REDRESSEMENT PORTANT SUR LES REDEVANCES OU <ROYALTIES> VERSEES AUX COMEDIENS A L'OCCASION DES DIFFUSIONS ULTERIEURES DE CES FILMS EN SUS DES CACHETS PERCUS LORS DES TOURNAGES ET AYANT DONNE LIEU AU PAIEMENT

ADRESSE LE 31 JANVIER 1977 A SON ASSUREUR UNE LETTRE DE RESILIATION QUI EST PARVENUE A CELUI-CI LE 1ER FEVRIER 1977, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN PAIEMENT

toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le bien-fondé des validations des périodes litigieuses opérées sans justification du paiement

X... en recouvrement de majorations de retard pour le paiement de cotisations, le jugement attaqué énonce que sa décision est fondée sur "le mode de calcul retenu" par la caisse ; Qu'en statuant ainsi

Pierre X... contre la saisie-arrêt pratiquée le 3 janvier 1983 sur l'un de ses comptes bancaires pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques mises à sa charge au titre

certifiée conforme à : [T] [C] URSSAF MIDI PYRENEES Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF MIDI PYRENEES Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé

D... au paiement de soldes de cotisations pour l'année 2011, la campagne 2011/2012, l'année 2012 et la campagne2012/2013, la demande de la E...

X... avait perçu, indépendamment de ses salaires, des redevances pour l'exploitation d'un brevet d'invention, l'URSSAF lui a réclamé, au titre d'une activité non salariée d'inventeur, le paiement des cotisations