The taking of a bribe of any kind, by an official, in return for taking or refraining from any action for the benefit of the person offering the bribe or for the benefit of any third person

The storage of personal data should be carried out in a form which allows identification of the subject of the data for a period no longer than necessary for the achievement of the aims of processing,

On 24 May 1994 two persons hired by a Mr C.T. robbed and stabbed Mr   L.Y.

The public interest in the disclosure of the identity of the person concerned could be outweighed by that person’s legitimate interests.

[B], [E] et la société Lidl, faits incriminés pénalement ; "aux motifs que, si Mme [P] [C] a été personnellement victime d'un refus d'embauche reposant sur le fait qu'elle était

Article 99(1) stipulates that murder is the intentional causing of death to another person and that it is punishable with deprivation of liberty for a term of six to twelve years.

que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de s'être, de 1988 et 1991, rendu complice par instigation et par aide et assistance du délit de démarchage de l'emprunt obligatoire commis par le personnel

en péril ; D..., d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril ; C..., de complicité d'extorsion de signature ; Délits connexes au crime de séquestration de personne ayant duré plus d'un

A charge pour le père de chercher ou faire chercher par une personne de confiance et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ou en tout autre lieu convenu à

motifs propres ou adoptés des premiers juges que le 5 septembre 1992, à Berck-sur-Mer, X..., immobilisant son camping-car à hauteur de Y... (16 ans), proposait à ce dernier divers attouchements sur sa personne

D'UNE CROISIERE DE SIX MOIS QU'IL DEVAIT EFFECTUER SUR LE YACHT LADY PENELOPE QU'IL AVAIT AFFRETE, L'AVITAILLEMENT SOUS UN REGIME PRIVILEGIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, 144 BOUTEILLES DE PASTIS ET PERNOD

PREVENU ; ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION D'AUTRUI N'EST CONSTITUE QUE S'IL EST FAIT USAGE DE L'UN DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EN VUE D'OBTENIR UNE FAUSSE DECLARATION D'UNE PERSONNE

-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS D'INRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, VISEES PAR L'ARTICLE R. 262-1 DU MEME CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES

mère ; Dit que le père accueillera les enfants [I], [F] et [Y] à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : * pendant les périodes

absent à l'audience Demandeurs au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [W] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne

la place de l'autre parent ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne

de l’article 1240 et de l’article 266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le divorce produit tous ses effets personnels

de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs' ; Considérant que poursuivi pénalement, ainsi que quinze autres personnes

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

singulièrement le montant du passif et partant de diminuer le gage des créanciers ; "alors que, d'une part, l'infraction visée par l'article 131 par. 2 de la loi du 13 juillet 1967 suppose que la personne