Codes de loi français

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

responsabilités pour ce type de mission ; g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ; h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ; 12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

. – Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise en pension.

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

personne physique ou morale se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public ; 6° Mise en service, la mise à disposition de l'utilisateur final d'un dispositif médical prêt

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

désinvestissement, quelle que soit leur nature ; d) L'achat ou la vente de tout fonds de commerce ; e) Les échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie ; f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ; g) Les prêts

Article Annexe II

traitement en surface uniquement) 20 Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, sous forme déshydratée, contenant des préparations de vitamine A et des combinaisons de vitamines A et D 1 000 dans le produit prêt

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ; 6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ; 7° Remboursement périodique de prêt

Article 5

L'entreprise de pêche dont le bénéficiaire est propriétaire : a) Supprimé b) Ne constitue pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises

Article 67

société " Gare du Nord 2024 " est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Voyageurs dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ; 4° L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

-L'agence a également pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s'y trouvant, dans les zones mentionnées

LEGIARTI000023410288

1 173 500 000 1 173 500 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 823 1 172 500 000 1 172 500 000 Avances à des services de l'Etat 824 1 000 000 1 000 000 PRÊTS

Article 6

. - La monnaie et le crédit : Les différentes sortes de monnaie ; Les intermédiaires financiers ; Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers). 2.

Article 221-II-2/15 bis

dit chef d'équipe d'intervention, est chargé de vérifier l'application à bord des prescriptions relatives à la sécurité, et de s'assurer que le matériel de détection et de signalisation de l'incendie, ainsi que de lutte contre le feu, est toujours prêt

Article 50

-Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des redevances pour service rendu, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances,

Article 228-7.06

Les embarcations ou radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau doivent être en état de service et prêts à être immédiatement utilisés avant que le navire ne quitte le port et aussi longtemps qu'il est en mer. 4.1 Les embarcations ou radeaux

Article 1

Groupe X : métiers du vêtement Classes : Haute couture féminine ; Mode ; Maîtres tailleurs ; Pelleterie et fourrures confectionnées ; Lingerie, corsets, soutiens-gorge ; Prêt-à-porter.

Article 228-5.19

Les manches d'incendie ainsi que les outils et accessoires nécessaires doivent être constamment prêts à être utilisés. Ils doivent être placés en évidence à proximité des bouches ou raccords d'incendie. 2.1.